Chasteau Monique

5 r Félix Poulat 38000 Grenoble

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Maître Monique CHASTEAU vous reçoit sur rendez-vous à Grenoble ou à Rives pour toute question relative au droit de la famille ainsi que sur toute question relative au droit de visite et d'hébergement des enfants, à l'autorité parentale, à la pension alimentaire, à la prestation compensatoire et au droit de visite et d'hébergement des grands-parents. Elle intervient également pour tous les points concernant les changements de noms et prénoms auprès du juge aux affaires familiales. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à la contacter

Actualités

• Chasteau Monique

  Il y a 3 jours

  

  Prestation compensatoire et procédure - Des juges prononcent le divorce d’un couple. Pour la première fois et en appel, la femme formule alors une demande de prestation compensatoire. Le mari conteste. Il finira par avoir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que si la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de la chose jugée, encore faut-il qu’un appel (principal ou accident) soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. A défaut, comme c’est le cas dans cette affaire, la demande de prestation compensatoire ne saurait être accueillie (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.153).

  Publié le 26/05/2023

• Chasteau Monique

  Il y a 3 jours

  

  Consentement à l’adoption et délai - Une femme donne naissance à un enfant. Trois mois plus tard, son épouse sollicite une adoption plénière du nouveau-né, à laquelle elle consent. Puis, la demanderesse à l'adoption se désiste de l'instance avant de solliciter de nouveau l'adoption plénière. La mère biologique conteste alors la décision ayant validé l'adoption plénière. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que la demande d'adoption de sa conjointe avait été réitérée après l’envoi du courrier par lequel elle faisait valoir la rétractation de son consentement. Ainsi, selon elle, la nouvelle requête en adoption nécessitait un nouveau consentement de sa part. En vain. Saisie d'un litige, la Cour de cassation note que le consentement à l'adoption par la mère biologique avait été formé par acte notarié et n'avait pas été rétracté dans le délai légal de 2 mois. C’est donc à bon droit que les juges en ont déduit que ce consentement ne comportait aucune limite de temps (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17 737).

  Publié le 26/05/2023

• Chasteau Monique

  Il y a 3 jours

  

  Obligation alimentaire et revenus du conjoint - Le directeur d’un centre hospitalier saisit la justice afin d’obtenir condamnation des obligés alimentaires d’une de ses résidentes au paiement des frais de séjour. Le fils, reconnu débiteur d’aliments, conteste toutefois le montant mis à sa charge. A l’appui de sa démarche, il soutient que les revenus de son épouse n’ont pas à être pris en considération. Il finira par obtenir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que si gendre et bru sont les obligés alimentaires de leurs beaux-parents, c’est à la seule condition d’être attrait à la procédure (ce qui n’est pas le cas dans cette affaire). A défaut, il ne pas être tenu compte de leurs revenus pour fixer le quantum de l’obligation pesant sur leur conjoint, sauf en ce qu’ils réduisent les charges du couple (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-24.700).

  Publié le 17/05/2023

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